Accueil flèche Réalisations flèche Bâtiment flèche Application de la Loi 122

Application de la Loi 122

Depuis le 18 mars 2013, les propriétaires de bâtiment sont soumis à de nouvelles obligations en vertu de la loi 122. Cette nouvelle réglementation oblige les propriétaires à inspecter et entretenir leur bâtiment en vue d’assurer la sécurité du public. Les bâtiments ayant des façades de cinq (5) étages et plus hors sol sont assujettis à cette loi, ainsi que les stationnements aériens ou souterrains ayant au moins une surface de roulement ne reposant pas directement sur le sol.

Aucune réalisation n'est actuellement disponible.