Application de la Loi 122

Depuis le 18 mars 2013, les propriétaires de bâtiment sont soumis à de nouvelles obligations en vertu de la loi 122. Cette nouvelle réglementation oblige les propriétaires à inspecter et entretenir leur bâtiment en vue d’assurer la sécurité du public. Les bâtiments ayant des façades de cinq (5) étages et plus hors sol sont assujettis à cette loi, ainsi que les stationnements aériens ou souterrains ayant au moins une surface de roulement ne reposant pas directement sur le sol.

1. Exigences à rencontrer

a) Les façades

L’inspection des façades d’un bâtiment est obligatoire pour toute façade d’un bâtiment de cinq (5) étages ou plus au-dessus du niveau moyen du sol. Cette inspection devra être réalisée par un ingénieur ou un architecte avant que le bâtiment n’atteigne l’âge de 10 ans. Dans le cas où celui-ci avait plus de 10 ans au 18 mars 2013, la loi exige qu’un rapport soit produit avant :

Date de construction Date d’échéance pour la
production du rapport
18 mars 2003 18 mars 2018
18 mars 1998 18 mars 2017
18 mars 1988 18 mars 2016
Avant le 18 mars 1968 18 mars 2015


Par la suite, une nouvelle inspection suivie d’un rapport devra être réalisée à nouveau tous les cinq (5) ans.

b) Les stationnements aériens

L’inspection des parcs de stationnement est obligatoire par l’application de cette nouvelle réglementation. Tous les stationnements composés d’une dalle de béton structurale ne reposant pas directement sur le sol doivent être inspectés annuellement. Une inspection plus approfondie réalisée par un ingénieur est requise à tous les cinq (5) ans ou suivant tout événement pouvant avoir une incidence sur la structure, tel impact de véhicule, incendie, etc. La première inspection approfondie, dans le cas d’une structure de stationnement neuve, devra être réalisée de 12 à 18 mois suivant la construction. Pour les ouvrages existants, un délai de 1 à 3 ans suivant le 18 mars 2013 est accordé par le règlement.

Date de construction Date d’échéance pour la
production du rapport
Construction neuve 18 mois suivant la fin de la construction
Entre le 18 mars 2012 et 18 mars 2008 18 mars 2014
Avant le 18 mars 2008 18 mars 2016


Par la suite une nouvelle inspection approfondie suivie d’un rapport devra être réalisée à nouveau tous les cinq (5) ans.

2. Régistre

La réglementation exige que tous les bâtiments assujettis remplissent des exigences en ce qui concerne la tenue d’un registre. Celui-ci inclura, sans s’y limiter :

  • Les coordonnées du propriétaire et la description du bâtiment;
  • Une copie des plans du bâtiment, s’ils sont disponibles, et plus particulièrement ceux des façades. Les photographies ou tout autre document relatif aux façades ou aux modifications apportées à celles-ci permettant de témoigner de leur état dans le temps;
  • La description des travaux de réparation, de modification et d’entretien effectués sur les façades et la description des réparations répétitives servant à régler un même problème. L’information proviendra des documents disponibles et de témoignages recueillis des responsables du bâtiment;
  • Les rapports de vérification des façades;
  • Les rapports annuels et quinquennaux de la vérification des stationnements;
  • Tous autres éléments jugés pertinents.

L’équipe d’EMS colligera l’information disponible et une copie électronique de ce registre sera conservée dans nos archives numériques qui font l’objet d’une sauvegarde hebdomadaire afin d’assurer la pérennité de l’information. Les clients d’EMS pourront aux besoins avoir accès aux registres de leurs bâtiments et une copie pourra être fournie à la RBQ sur demande.

3. Inspection

EMS propose à ses clients une approche par étape qui permet dans un premier temps de prendre connaissance du bâtiment, de son historique, de ses caractéristiques et de son état général afin de proposer, si requis, une étude plus poussée du bâtiment ou d’une de ses composantes.

La première étape de l’inspection et le rapport qui y est associé consiste en :

a) Pour les façades

  • L’inspection visuelle et tactile d’une quantité représentative de surface des façades;
  • Le relevé photographique complet des façades;
  • La compilation des éléments à surveiller, à corriger et/ou à analyser plus en détail le cas échéant;
  • La localisation et la description des défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses, leur cause ou les investigations qui sont nécessaires pour déterminer la cause et l’échéance recommandée;
  • La description des différentes possibilités de travaux correctifs envisageables et l’échéance recommandée pour leur réalisation;
  • La compilation des données dans le carnet de bord aux fins de répondre aux exigences de la Régie du bâtiment du Québec;
  • Le signalement de conditions dangereuses, s’il y a lieu, de même que les recommandations qui y sont associées.

De façon à rencontrer les exigences, il est fort probable que des ouvertures exploratrices soient requises pour être en mesure de connaître l’état de composantes dissimulées qui pourraient être critiques et ainsi représenter un risque pour la sécurité. Le nombre, la position et la nature de ces ouvertures ne peuvent être connus avant d’avoir réalisé la première étape visuelle et tactile. Dépendamment du type de revêtement, les ouvertures pourront être réalisées de l’intérieur ou de l’extérieur. Certains types de revêtement, comme les parements de maçonnerie ou les revêtements composés de panneaux de béton précontraint sont plus susceptibles de nécessiter des ouvertures exploratrices.

b) Pour les stationnements aériens

  • Le relevé visuel et photographique des stationnements;
  • L’inspection tactile et le martèlement sommaire des surfaces;
  • La compilation des éléments à surveiller, à corriger et/ou à analyser plus en détail, le cas échéant;
  • La localisation et la description des défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses, leur cause ou les investigations qui sont nécessaires pour déterminer la cause et l’échéance recommandée;
  • La description des différentes possibilités de travaux correctifs envisageables et l’échéance recommandée pour leur réalisation;
  • La compilation des données dans le carnet de bord aux fins de répondre aux exigences de la Régie du bâtiment du Québec;
  • Le signalement de conditions dangereuses, s’il y a lieu, de même que les recommandations qui y sont associées.

Même s’il n’est pas exigé que l’inspection annuelle soit réalisée par un ingénieur, EMS offre pour ses clients qui désirent un service clé en main de prendre en charge cette obligation en plus des inspections quinquennales.